• L’immeuble ou l’habitation individuelle où sont envisagés les travaux doivent être construits depuis au moins 15 ans,
• Certains travaux doivent faire l’objet, avant exécution, d’une déclaration préalable de travaux, ou d’un permis de construire, auprès du service urbanisme de la mairie
Rappel : Pour les travaux touchant à la toiture, les menuiseries ou encore la façade, il est impératif d’effectuer auprès du Pôle Urbanisme et Habitat de la Mairie, une Déclaration Préalable de Travaux. Ce document est obligatoire au regard du Code de la Construction et de l’Habitat.
• Les travaux doivent être exécutés par des professionnels du bâtiment (entreprises, artisans, maître d’œuvre, architecte) choisis par vous et inscrits au registre du commerce,
• Si le coût total des travaux est supérieur à 100 000 € HT, le recours à un maître d’œuvre est obligatoire,
• Les travaux doivent être commencés dans un délai d’un an après l’accord d’octroi de subvention et être achevés dans les 3 ans,
• Les travaux ne doivent pas commencer avant accord écrit de l’Anah.
